Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles
Article 10
Versions de la disposition
10. L’assesseur divulgue au commissaire auprès duquel il doit siéger tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme, une entreprise ou une association et qui est susceptible de le placer dans une situation réelle ou apparente de conflit d’intérêts.
